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Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Mise à jour 1er juin 2021 :
Nous tenions à vous informer que l’audition de la demande d’autorisation dans le dossier ontarien s’est déroulée comme prévu les 10 et 11 mai derniers. Il est à noter que le juge ayant entendu la demande a pris le dossier en délibéré.
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Documents téléchargeables:
Formulaire de collecte de renseignement
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (version anglaise)
Demande d’autorisation d’exercer une action collective modifiée (version anglaise)
Projet de Demande d’autorisation d’exercer une action collective remodifiée (version anglaise)
Demande de suspension des procédures
Jugement sur demande en suspension des procédures
Jugement d’autorisation du dossier de portée nationale (en anglais seulement)
Demande de suspension des procédures 2024-05-29
Jugement sur demande en suspension des procédures (2024-06-10)
Ordonnance de certification du Dossier de portée nationale [ici].
Ordonnance approuvant l’avis de certification du Dossier de portée nationale [ici].
Avis abrégé de certification du Dossier de portée nationale [en anglais / en français] .
Avis détaillé de certification du Dossier de portée nationale [en anglais / en français].
Demande de suspension des procédures (2025-06-25)
Mise à jour du 25 juin 2025
Tenant compte des développements significatifs survenus dans le cadre du dossier de portée nationale, nous demanderons au juge responsable du dossier québécois de prononcer une nouvelle suspension du dossier québécois pour une durée d’une année. Cette suspension permettra à nouveau de suivre les développements du dossier de portée nationale et de tenir le tribunal québécois informé de ces développements.
Vous trouverez ci-après un lien vous permettant de consulter la demande de suspension (2025-06-25). Nous publierons sur notre site web une nouvelle mise à jour à la suite de l’audition de cette demande de suspension.
Cette demande de suspension est présentable au Québec le 30 juin prochain.
Dans l’éventualité où la Cour accueillait la demande de suspension, nous continuerons de participer au déroulement des procédures du dossier de portée nationale.
Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site web afin d’être informés sous peu des développements du dossier de portée nationale.
Mise à jour juin 2025
Veuillez lire attentivement cette mise à jour tenant compte quelle contient des informations importantes. Notez que cette mise à jour ne constitue aucunement une opinion juridique.
Le tribunal responsable du Dossier de portée nationale a maintenant rendu l’ordonnance de certification du Dossier de portée nationale ainsi qu’une ordonnance approuvant l’avis aux membres du groupe les informant de la certification du recours collectif et de leurs droits et options.
Il a ainsi été prévu que le groupe du dossier de portée nationale est le suivant :
Traduction libre de l’anglais : « Toute personne au Canada qui a) a eu une exposition significative au Roundup® avant le 8 décembre 2023, et b) qui a été diagnostiquée avec un lymphome non hodgkinien après son exposition significative, mais avant le 8 décembre 2023. (« membre du groupe de lymphome non hodgkinien »)
ou
une personne résidant au Canada qui est le conjoint, l’enfant, le petit-enfant, le parent, le grand-parent, le frère ou la sœur, et encore vivant(e)s d’une personne qui est membre du groupe de lymphome non hodgkinien. »
« L’exposition significative est définie comme l’application de Roundup® à plus de deux reprises sur une période de 12 mois et à plus de 10 reprises au cours d’une vie »
Si vous croyez être membre du groupe et que vous souhaitez en faire partie, vous êtes automatiquement inclus et vous n’avez aucune démarche à faire pour le moment. Veuillez consulter régulièrement ce site Web pour les mises à jour importantes. Nous vous invitons également à lire les avis ci-après disponibles en téléchargement. Notez que nous ne pouvons pas nous prononcer sur votre admissibilité ou non au groupe.
Si vous croyez être membre du groupe et que vous ne souhaitez pas participer au recours collectif de portée nationale, vous devez prendre des mesures pour vous retirer du groupe. C’est ce qu’on appelle une « exclusion ». Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas participer au recours collectif de portée nationale et vous ne recevrez aucune compensation résultant du recours. Toutefois, vous conserverez votre droit de poursuivre les Défendeurs pour vos réclamations, à vos propres frais.
Pour vous retirer du recours collectif (exclusion), vous devez envoyer un formulaire d’exclusion dûment rempli et signé à l’administrateur au plus tard le 17 juillet 2025. Vous pouvez obtenir une copie du formulaire d’exclusion sur le site www.glyphosateclassaction.ca ou en contactant l’administrateur par courriel à info@glyphosateclassaction.ca.
Tenant compte des développements dans le Dossier de portée nationale, nous demanderons prochainement au juge responsable du dossier québécois de prolonger la suspension du dossier québécois pour une durée à être déterminée. Nous ferons une nouvelle mise à jour afin de vous tenir informé de ces démarches.
Mise à jour du 26 juin 2024
Le juge a accordé la suspension du dossier québécois pour une durée de un (1) an, soit jusqu’au 10 juin 2025. De nouvelles mises à jour seront faites de temps à autre.
Vous trouverez une version téléchargeable du jugement ci-dessus.
Mise à jour du 29 mai 2024
Tenant compte de l’autorisation de poursuivre l’action collective dans le dossier de portée nationale accordée par le juge J. Grace en Ontario (voir notre dernière mise à jour), nous demanderons au juge responsable du dossier québécois de prononcer une nouvelle suspension du dossier québécois pour une durée d’une année. Cette suspension permettra à nouveau de suivre les développements du dossier de portée nationale et de tenir le tribunal québécois informé de ces développements.
Vous trouverez ci-après un lien vous permettant de consulter la demande de suspension. Nous publierons sur notre site web une nouvelle mise à jour à la suite de l’audition de cette demande de suspension.
Cette demande de suspension est présentable au Québec le 7 juin prochain.
Dans l’éventualité où la Cour accueillait la demande de suspension, nous continuerons de participer au déroulement des procédures du dossier de portée nationale.
Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site web afin d’être informés sous peu des développements du dossier de portée nationale.
Mise à jour du 11 mars 2024
L’audition de la demande d’autorisation de l’action collective du dossier de portée nationale a eu lieu du 28 au 30 mars 2023 en Ontario.
Un jugement a été récemment rendu par l’honorable J. Grace à l’effet d’autoriser la poursuite de l’action collective. Vous pouvez consulter le jugement en cliquant sur le lien suivant. (Jugement). Veuillez noter que le jugement est disponible uniquement en anglais.
À titre informatif, le groupe proposé en Ontario se décrit comme suit :
« a) All individuals in Canada who have had Significant Exposure to Roundup; »
(Traduction libre : « Toutes les personnes au Canada qui ont eu une exposition significative à Roundup »)
et
« b) All individuals in Canada who are the living spouse, child, grandchild, parent, grandparent, or sibling of a Non-Hodgkin’s Lymphoma Class Member. »
(Traduction libre : « Toutes les personnes au Canada qui sont le conjoint vivant, l’enfant, le petit-enfant, le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d’un membre du groupe atteint de lymphome non hodgkinien »)
Le juge Ontarien a également approuvé la définition de « Significant exposure » (« exposition significative »), soit : « Application of Roundup on more than two occasions in a 12-month period and more than 10 occasions in a lifetime. »
(Traduction libre : « L’application de Roundup à plus de deux reprises sur une période de 12 mois et à plus de dix reprises au cours d’une vie. ».)
En ce qui concerne le dossier au Québec, nous tiendrons informé le juge québécois responsable des développements du dossier de portée nationale. Nous publierons une nouvelle mise à jour lors de développements significatifs touchant le dossier québécois.
Mise à jour du 16 mai 2023
L’audition de la demande d’autorisation de l’action collective du dossier de portée nationale en Ontario a eu lieu du 28 au 30 mars 2023.
Le juge a pris la demande en délibéré et nous sommes en attentes du jugement à être rendu.
Une prochaine mise à jour sera faite sur réception du jugement concernant le dossier de portée nationale.
Mise à jour du 1er mars 2023
Le dossier québécois est toujours suspendu dans l’attente de la décision sur la demande d’autorisation du dossier de portée nationale. Le juge québécois est tenu informé régulièrement quant au dossier.
L’audition de la demande d’autorisation de l’action collective du dossier de portée nationale en Ontario est toujours prévue pour se dérouler du 28 au 30 mars 2023.
Une prochaine mise à jour sera faite après l’audition en Ontario.
Si vous désirez être ajouté à notre liste d’envoi relativement à l’action collective québécoise, nous vous invitons à remplir le Formulaire de collecte de renseignement disponible sur notre site internet et à nous le faire parvenir à l’adresse suivante : actioncollective@dlblegal.ca
Mise à jour du 11 juillet 2022
Le dossier québécois est toujours suspendu dans l’attente de la décision finale sur la demande d’autorisation du dossier de portée nationale. Ainsi, des développements devraient survenir au cours de l’année 2023 pour les raisons suivantes.
En ce qui concerne le dossier de portée nationale, l’audition qui était prévue au mois d’avril 2022 a été reportée pour des raisons hors du contrôle des parties; l’audition aura lieu du 28 au 30 mars 2023. Nous aurons l’occasion de faire des mises à jour relativement à cette audition, à laquelle nous serons présents, qui se déroulera en Ontario.
Nous suivons de près les développements aux États-Unis relativement à diverses autres actions collectives contre les compagnies Monsanto ou Bayer concernant le produit Roundup®, mais vous devez comprendre que notre objectif principal est de se concentrer sur l’audition de portée nationale.
Mise à jour du 1er juin 2021
Le dossier québécois est toujours suspendu dans l’attente de la décision finale sur la demande d’autorisation du dossier de portée nationale.
À ce sujet, le dossier de portée nationale progresse promptement et suivant le calendrier fixé par le juge responsable de ce dossier. L’audition est désormais prévue pour le mois d’avril 2022.
Mise à jour du 22 décembre 2020
Le juge a accordé la suspension du dossier québécois jusqu’au prononcé de la décision finale sur la demande d’autorisation du dossier de portée nationale. De nouvelles mises à jour seront faites de temps à autre.
Vous trouverez une version téléchargeable du jugement ci-dessus.
Mise à jour du 1er décembre 2020
La présente mise à jour contient des informations importantes. Veuillez y porter une attention particulière. Ceci ne constitue aucunement une opinion juridique.
Comme vous le savez, plusieurs poursuites ont été introduites dans diverses provinces canadiennes relativement au produit Roundup. Des discussions ont eu lieu entre les différents représentants de ces poursuites, et ce afin de réunir plusieurs résidents canadiens sous un seul et même recours de portée nationale.
Nous vous informons que nous avons récemment rejoint un consortium d’avocats regroupant plusieurs cabinets d’avocats canadiens, et ce afin de faire front commun contre les parties défenderesses. L’objectif du consortium vise notamment à ce que les procureurs unissent leurs forces pour faire progresser le dossier de portée nationale. L’audition de la demande en autorisation du dossier de portée nationale est déjà fixée en septembre 2021.
En vertu des règles de la législation québécoise, le tribunal doit faire une analyse au cas par cas afin de déterminer si les critères nécessaires à l’obtention d’une demande de suspension en raison d’un dossier de portée nationale sont remplis. Cette demande de suspension est présentable au Québec le 14 décembre prochain.
Dans l’éventualité où la Cour accueillait la demande de suspension, nous participerons au déroulement des procédures du dossier de portée nationale.
Veuillez trouver ci-dessus un lien vous permettant de télécharger la Demande de suspension déposée au dossier de la Cour supérieure le 1er décembre 2020.
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Lors de l’audition, le juge devra déterminer si le groupe visé par l’action collective québécoise sera modifié, de sorte qu’il se lise désormais ainsi :
(Traduction libre de l’anglais) « Tous les individus résidant au Québec qui ont été diagnostiqués d’un lymphome non hodgkinien à la suite de l’utilisation et/ou de l’exposition significative au produit Roundup® entre 1976 et la date du jugement autorisant cette action collective, incluant tous les individus étant conjoints, conjoints de fait, enfants, petits-enfants, parents, grands-parents ou frères et sœurs vivants des victimes. »
Pour les fins de la demande d’autorisation, la définition suggérée du terme « significative» est la suivante, laquelle est sujette à approbation par le juge au moment de l’autorisation:
(Traduction libre de l’anglais) « Avoir utilisé et/ou avoir été exposé au produit Roundup à 2 occasions ou plus sur une période de 12 mois et qu’à au moins une de ces occasions, une quantité minimale de 500 millilitres ait été utilisée. »
Vous pourrez également trouver ci-dessus une version téléchargeable de la Demande réamendée en autorisation pour exercer une action collective en projet (version anglaise uniquement).
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Foire aux questions :
Est-ce qu’il y aura un règlement hors cour du dossier ?
Il n’y a aucune garantie à ce sujet. Il est toujours possible qu’un règlement hors cour intervienne avec les défenderesses dans le cadre du dossier de portée nationale.
Est-ce que je dois conserver mes informations médicales ?
Oui, nous vous recommandons de conserver en votre possession votre dossier médical, de même que toute preuve de dépenses en lien avec votre situation de santé, si applicable.
Est-ce que nous serons tenu informé des développements dans le cadre du dossier de portée nationale ?
Oui, comme nous serons impliqués dans les procédures du dossier de portée nationale, nous vous tiendrons informé, de temps à autre, des développements par le biais de notre site internet. Il faut comprendre que des délais importants peuvent survenir.
Quand est prévu la prochaine étape du dossier de portée nationale ?
De façon préliminaire, l’audition sur la demande d’autorisation du dossier de portée nationale est actuellement prévue pour le mois de Septembre 2021 en Ontario. Nous vous communiquerons des informations supplémentaires à ce sujet au plus tard au courant de l’été 2021.
Pour toutes questions relatives à la présente action collective, veuillez communiquer avec Me Marie-Pier Smith.
Mise à jour du 25 juin 2020
Une annonce publique de règlements, sujets à l’approbation par les tribunaux américains, a été faite par Bayer Inc. relativement à des litiges aux États-Unis, incluant ceux reliés au produit connu sous le nom de « Roundup ».
Les procédures canadiennes introduites par le dépôt d’actions collectives pour obtenir compensation incluant les membres québécois, quant à elles, se continuent.
Il est pertinent de souligner que le règlement d’une action collective, approuvé par la Cour, est souvent la meilleure solution pour l’ensemble des parties.
Nous vous tiendrons informer des développements à ce sujet.
Mise à jour du 27 mars 2020
Nous désirons vous faire part de développements.
Le dossier judiciaire dans les autres provinces débute également. Il est fort probable qu’il y ait une demande acceptée d’un groupe regroupant les membres canadiens admissibles selon des critères plus restrictifs compte tenu de la preuve qui doit être démontrée au tribunal dans ce genre de dossier.
De plus, nous sommes parfaitement conscients que plusieurs membres doivent faire face à une situation médicale difficile.
Nous vous tiendrons informés des développements à ce sujet.
Mise à jour du 31 janvier 2020
La demande d’autorisation de l’action collective a été récemment modifiée dans le but d’élargir le groupe afin d’y inclure les membres de la famille des individus résidants au Québec qui ont été diagnostiqués d’un lymphome non hodgkinien à la suite de l’utilisation et/ou de l’exposition au produit Roundup® entre 1976 et la date du jugement autorisant cette action collective, incluant tous les individus étant conjoints, conjoints de fait, ex-conjoint, enfants, petits-enfants, parents, grands-parents ou frères et sœurs vivants des victimes.
Des prochains développements devraient avoir lieu à la fin du printemps.
Mise à jour du 19 décembre 2019
Une conférence de gestion a récemment eu lieu avec le juge responsable du dossier.
Il a notamment été traité de la question de la portée des multiples actions collectives déposées dans les autres provinces canadiennes par rapport à l’action collective québécoise.
Des prochains développements devraient avoir lieu à la fin du printemps à ce sujet.
Mise à jour du 2 octobre 2019
La signification des procédures a été effectuée à l’endroit de toutes les parties défenderesses. Nous nous attendons à ce que des prochains développements aient lieu à la fin de l’automne.
Nous avons reçu plusieurs formulaires de collecte de renseignements.
Nous procéderons, le 15 octobre prochain, à l’envoi d’un accusé réception aux personnes nous ayant transmis un formulaire.
Dans l’éventualité où vous ne receviez pas ledit accusé réception, nous vous saurions gré de communiquer avec Me Smith de notre étude afin que nous puissions remédier à la situation.
Mise à jour du 30 juillet 2019
Le dossier judiciaire en est encore aux premières étapes. Il ne devrait pas y avoir de développements significatifs avant l’automne 2019.
Le formulaire de collecte de renseignements devrait être disponible en téléchargement sur notre site web au courant du mois d’août 2019. Nous comptons sur votre collaboration afin de le compléter.
Mise à jour du 29 mai 2019
Le 21 mai 2019, notre étude a déposé une action collective à l’échelle provinciale, contre les compagnies Monsanto Canada ULC, Monsanto Company et Bayer Inc. relativement à leur responsabilité découlant de la vente du produit Roundup®.
L’action collective vise à indemniser « tous les individus résidants au Québec qui ont été diagnostiqués d’un lymphome non hodgkinien à la suite de l’utilisation et/ou de l’exposition au produit Roundup® entre 1976 et la date du jugement autorisant cette action collective ainsi que leurs successeurs ».
Une somme de 10 000 000$ est demandée à titre de dommages punitifs contre les compagnies ci-avant mentionnées à laquelle doit s’ajouter tous les dommages, indéterminés à ce jour, subis par chacun des membres du groupe.
Si vous croyez faire partie du groupe et que vous désirez être inscrit sur la liste d’envoi pour recevoir toutes les communications importantes relatives à l’action collective, veuillez remplir le formulaire de collecte de renseignements qui sera disponible sous peu. Notez que vous n’êtes pas obligé de remplir ledit formulaire pour faire partie du groupe.
Également, nous publierons périodiquement des mises à jour, sur notre site web, concernant le déroulement de l’action collective afin de vous tenir informé.
Veuillez communiquer à l’adresse actioncollective@dlblegal.ca pour toutes questions relatives à cette action collective.
Mise à jour du 30 juillet 2019
Le 25 juin dernier, un jugement de clôture a été rendu par le juge. Ce jugement met un terme définitif au dossier.
Vous pouvez consulter ledit jugement en cliquant sur le lien suivant : Jugement de clôture.
Mise à jour du 29 mai 2019
La période pour obtenir le recouvrement des montants auxquels ont droit les membres du groupe étant maintenant terminée, une demande afin d’obtenir un jugement de clôture sera déposée prochainement au tribunal afin de mettre terme à l’action collective.
Postes Canada nous a confirmé que toutes les réclamations présentées et valides ont été payées.
Mise à jour du 6 septembre 2018
Nous vous rappelons que la période pour obtenir le recouvrement des montants auxquels ont droit les membres du groupe se terminera le 13 septembre 2018. Pour les membres n’ayant pas encore fait leur réclamation, nous vous invitons à faire reconnaître vos droits selon la méthode autorisée par la Cour afin de recouvrer le montant auquel vous avez droit.
Mise à jour du 27 février 2018
Certains membres nous ont récemment contactés afin de connaitre les délais de paiement. Considérant ce qui précède, nous avons demandé à Postes Canada des précisions quant aux délais applicables. Nous publierons une nouvelle mise à jour lorsque nous aurons plus d’information à cet effet.
Dans l’éventualité où vous avez fait une demande de recouvrement et que vous êtes toujours impayé après le 15 mars 2018, nous vous invitons à nous acheminer un courriel détaillé y incluant vos coordonnées, la date de l’envoi de votre réclamation ainsi que les détails relatifs à la pièce justificative d’achat transmise.
Mise à jour du 12 décembre 2017
Nous avons été informés aujourd’hui par les procureurs de Postes Canada à l’effet que de nombreux chèques ont été transmis la semaine dernière. D’ailleurs certains membres nous ont confirmé avoir reçu paiement.
Nous vous encourageons à continuer de faire reconnaître vos droits selon la méthode autorisée par la Cour afin de recouvrer le montant auquel vous avez droit.
Mise à jour du 15 novembre 2017
Nous avons dernièrement reçu plusieurs demandes d’information des membres du groupe relativement aux délais de paiement découlant de la démarche de recouvrement.
Compte tenu que Postes Canada est l’unique gestionnaire de cette démarche, nous avons adressé le contenu de vos demandes à leurs procureurs. Nous vous informerons dès qu’une réponse sera connue.
Nous vous encourageons à continuer de faire reconnaître vos droits selon la méthode autorisée par la Cour afin de recouvrer le montant auquel vous avez droit.
Mise à jour du 28 août 2017
Le 22 août 2017, jugement a été rendu relativement à l’avis aux membres informant des modalités de recouvrement. Cet avis explique la démarche à suivre pour obtenir le recouvrement des montants auxquels ont droit les membres du groupe. L’avis autorisé par la Cour sera publié dans la semaine du 11 septembre 2017 dans les quotidiens suivants : Journal de Québec, Journal de Montréal, la Cyberpresse et The Gazette.
Voici une copie du jugement et de l’avis:
Nous vous encourageons à faire valoir vos droits selon la démarche autorisée par la Cour.
Mise à jour du 3 août 2017
Une première audition préliminaire au sujet de l’avis a été tenue par le juge. Une deuxième audition sera tenue le 22 août prochain.
L’avis devrait paraître au plus tard au début septembre avec tous les détails.
Mise à jour du 20 avril 2017
Vous trouverez ci-dessous une version téléchargeable des jugements rendus relativement à l’action collective.
Le juge a approuvé le règlement.
Un nouvel avis sera prochainement soumis au Tribunal pour fins d’approbation afin d’informer sur la marche à suivre relativement au recouvrement des sommes dues.
Mise à jour du 11 avril 2017
Nous sommes toujours en attente du jugement relativement à la Transaction. Nous vous ferons une mise à jour lorsque le jugement sera communiqué aux avocats.
Mise à jour du 27 janvier 2017
Le juge a pris en délibéré la question de la Transaction. Nous ignorons quand un jugement sera rendu.
Documents téléchargeables :
Demande pour autorisation d’exercer une action collective
Jugement demande de suspension
Jugement rejetant l’autorisation
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Mise à jour en date du 30 septembre 2020
Le dossier est terminé.
Mise à jour en date du 26 mars 2020
La demande d’autorisation d’excercer une action collective a été présentée au juge.
Nous vous tiendrons informé du jugement à être rendu.
Mise à jour en date du 29 mai 2019
À la suite du débat du 22 janvier 2019 relativement à la demande de Samsung de produire une preuve à l’encontre de la demande d’autorisation et d’interroger la représentante du groupe, le juge a autorisé Samsung à interroger la représentante uniquement sur les dommages allégués et sur la procédure de rappel. Le juge nous a également autorisés à interroger un représentant de Samsung.
Ainsi, nous avons procédé, le 5 avril dernier, à l’interrogatoire du représentant de Samsung et de la représentante du groupe.
Nous vous tiendrons informé de la prochaine date d’audition et des prochaines étapes sous peu.
Mise à jour en date du 19 décembre 2018
Samsung désire produire une preuve à l’encontre de la demande d’autorisation et interroger la représenante du groupe. Le débat sera le 22 janvier 2019.
Mise à jour en date du 29 juin 2018
Le juge a prolongé la suspension du dossier québécois jusqu’au 4 septembre prochain dans l’attente du jugement relativement aux procédures ontariennes.
Mise à jour en date du 15 avril 2018
L’audition de la demande d’autorisation ontarienne se déroulera du 17 au 19 avril prochain. Nous serons présents à la Cour lors de ces journées.
Mise à jour en date du 17 février 2018
Le juge a accordé la suspension du dossier québécois jusqu’au 30 avril 2018 compte tenu des procédures ontariennes devant se dérouler en avril prochain. Une nouvelle mise à jour sera faite dans la première semaine de mai suivant la conférence de gestion déjà fixée au 1er mai 2018.
Vous trouverez en version téléchargeable le jugement à cet effet.
Jugement demande de suspension
Mise à jour en date du 19 décembre 2017
Une gestion du dossier avec le juge a eu lieu ce jour relativement aux prochaines étapes.
Les procureurs de Samsung ont manifesté leur intention de déposer une demande pour faire suspendre le dossier dans l’attente des développements en Ontario.
L’audition relativement à ce débat aura lieu le 2 février 2018.
Mise à jour en date du 20 juin 2017
Veuillez remplir et retourner le formulaire téléchargeable ci-dessous dûment complété à l’adresse suivante : actioncollective@dlblegal.ca.
Mise à jour en date du 22 mai 2017
Le juge a accordé une suspension du dossier jusqu’au 8 septembre prochain. En d’autres mots, le délai d’ici là sera utilisé pour accumuler de la preuve supplémentaire.
La prochain mise à jour sera donc à la fin septembre.
Passez un bel été!
Mise à jour en date du 27 mars 2017
Un juge de la Cour supérieure du district de Québec tiendra prochainement une gestion relativement aux prochaines étapes à effectuer. Les parties soumettront au juge une proposition de calendrier afin de voir à la meilleure gestion du dossier.
Dans l’intervalle, nous tenons à vous souligner que nous faisons les démarches qui s’imposent pour bonifier les éléments de preuves pour les fins de la demande d’autorisation. Dans ce contexte, nous vous recommandons de vérifier à nouveau, la présente chronique qui sera mise à jour à la suite de la gestion à intervenir.
Nous vous demandons de bien vouloir conserver les documents justificatifs relativement à l’acquisition de votre cellulaire Samsung Galaxy Note 7 et ses accessoires.
Un formulaire sera bientôt téléchargeable afin de vous permettre de nous acheminer vos renseignements.
Mise à jour en date du 29 novembre 2016
Nous vous confirmons que nous travaillons de concert avec les procureurs canadiens.
Nous avons déposé une action collective pour les membres du Québec.
Les procédures seront téléchargeables prochainement.
Le déroulement de l’action collective sera mis à jour au fur et à mesure, mais aucun développement n’est prévu avant le début de l’année 2017 pour tenir compte de la réception des procédures par les parties défenderesses.
Nous représentons des parties défenderesses dans certaines actions collectives. Pour des raisons de confidentialité, nous n’afficherons pas de renseignements à ce sujet.
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